Les violences conjugales et/ou intrafamiliales

Définition de la violence conjugale

 

« L'expression "violence à l'égard des femmes" désigne tous les actes de violence dirigés contre les femmes en tant que telles et causant, ou pouvant causer, aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, dans tous les aspects de la vie en société ».

Extrait de la Charte de la Grande Cause Nationale 2010

« Lutte contre les violences faites aux femmes ».

 

Les formes de violences (verbale, psychologique, économique, physique, sexuelle)

 

Différence entre la violence conjugale et le conflit conjugal

 

Les violences conjugales ne sont en aucun cas de simples conflits conjugaux mais bien des actes punissables par la loi, portant atteinte à la liberté et aux droits de l’Homme, dénoncé par l’ONU (Organisation des Nations Unies) et le Conseil de l’Europe. A la différence du conflit conjugal, la relation entre les deux partenaires est inégalitaire.

Cette violence récurrente est toujours dirigée contre la même personne.

 

Qu’est-ce que la violence conjugale ?

 

Coups de poings, harcèlement, mépris, menaces de mort, gifles .....

La violence conjugale est, dans une relation privée ou privilégiée, une atteinte volontaire à l’intégrité de l’autre.

 

Qu’est-ce que l'emprise ?

 

La relation d'emprise est une forme de soumission de l'autre, c'est une recherche de pouvoir sur la victime.

C'est un conditionnement dont il est difficile de se dégager lorsqu’on est la victime.

La victime devient un objet psychique et physique, ses pensées ne lui appartiennent plus.

 

Le cycle des violences (l'escalade / le climat de tension, l'explosion de la violence / la crise, le transfert / la justification et la "lune de miel")

La loi vous protège

DES TEXTES DE LOI SPÉCIFIQUES POUR LES VIOLENCES COMMISES AU SEIN DU COUPLE

 

La particularité des violences commises au sein du couple a été reconnue dès 1994 à travers l’article 222-13-6 du Code pénal qui définit un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin.

 

Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Article 222-13 - Modifié par Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - Art. 171

 

Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et applicable au 1er janvier 2005 a mis en place, au plan civil, la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal - Art. 220-1 du Code pénal

 

Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive, facilite, sur le plan pénal, l’éloignement de l’auteur des violences (conjoint ou concubin) du domicile de la victime à tous les stades de la procédure devant les juridictions répressives, tout en prévoyant, si nécessaire, la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique

 

Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et accroît la répression des violences faites aux femmes

 

 

L’analyse de la problématique des violences à l’encontre des femmes est reprise par les Institutions Internationales :

  • L’Organisation des Nations Unies

  • Le Conseil de l’Europe,

  • L’Union Européenne, etc.

 

C’est dans ce cadre que nous souhaitons inscrire notre action.

 

Inscription dans le cadre du 5ème plan de mobilisation et de lutte

contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019)

« Protection, Prévention, Solidarité »

 

Le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences (2017-2019) traduit l’engagement sans relâche de l’État pour permettre aux femmes victimes de violences, d’accéder à leur droit d’être protégées et accompagnées, pour sortir des violences et se reconstruire.

 

Le plan fixe 3 objectifs :

  1. Sécuriser et renforcer les dispositifs qui ont fait leurs preuves pour améliorer le parcours des femmes victimes de violences et assurer l’accès à leurs droits.

  2. Renforcer l’action publique là où les besoins sont les plus importants.

  3. Déraciner les violences par la lutte contre le sexisme, qui banalise la culture des violences et du viol.